Messieurs,
Je vous remercie pour votre lettre du 19 octobre 2018, également adressée au président Juncker ainsi qu’aux commissaires Hogan, Moedas et Katainen, au sujet de l’application aux nouvelles techniques de mutagenèse de la législation européenne sur les OGM, suite au récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
J’ai lu avec beaucoup d’attention vos suggestions d’actions à court et à long terme. Vous appelez à une clarification par la Commission du statut réglementaire des plantes issues de Nouvelles techniques et à une évaluation complète de la législation en matière d’OGM.
Sur le premier point, je crois utile de rappeler que les États membres et la Commission fournissent déjà un avis aux soumissionnaires intéressés à déterminer si un de leurs produits relève du champ d’application de la législation sur les OGM. Toutefois, de tels avis définitifs ne peuvent être délivrés qu’au cas par cas, sur la base d’une demande précise.
L’arrêt de la Cour rendu en juillet dernier a effectivement clarifié le statut des organismes obtenus par les techniques de mutagenèse apparues depuis l’adoption de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés.
Les Etats membres sont responsables de l’application de la législation européenne sur les OGM sur leur territoire. La Commission, en tant que gardienne des traités, s’emploie à garantir la bonne mise en oeuvre de la législation de l’Union.
Dans le respect de ce cadre institutionnel, les services de la Commission discutent avec les Etats membres des conséquences de l’arrêt de la Cour. Ils soutiennent les Etats membres et leurs laboratoires nationaux dans leurs efforts pour relever les défis posés, en termes d’analyse, par les nouvelles techniques de mutagenèse, grâce notamment aux travaux du réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM.
Concernant votre demande d’une évaluation, l’actuel collège des commissaires arrive au terme de son mandat et, pour cette raison, n’a pas l’intention de lancer un nouveau chantier législatif sur les OGM.
Je vous encourage toutefois vivement à prendre contact avec vos autorités nationales respectives qui participent directement aux discussions sur l’application de la législation OGM.
Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.
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